La limite entre les obligations du propriétaire et celle du locataire est parfois floue lorsqu’il s’agit de prendre certains travaux en charge. Beaucoup ne comprennent d’ailleurs pas les textes de loi qui manquent parfois de précision. Qui paie les travaux de plomberie en cas de débouchage ? Focus.
Le locataire paie les travaux de plomberie sur les équipements dont il a la jouissance exclusive
Les dispositifs légaux à propos des réparations locatives désignent en général le locataire pour prendre en charge un certain nombre de travaux de plomberie. Cela inclut le débouchage de conduits et d’autres types d’intervention.
Que dit le décret n°87-712 du 26 août 1987 ?
L’article 1 du décret n°87-712 du 26 août 1987 est la référence la plus couramment citée quand des locataires hésitent à payer les travaux de plomberie (débouchage, remplacement de pièces, etc.) Cet article mentionne que les réparations locatives incluent les travaux d’entretien courant et les petites réparations réalisées sur les locaux et les équipements utilisés au quotidien par le locataire. Cela concerne entre autres les équipements de plomberie (tuyauterie, sanitaire, évacuations, etc.)
Liste des travaux de plomberie à la charge du locataire
Le locataire doit payer les travaux de dégorgement de la tuyauterie et le remplacement des joints, des colliers et d’autres pièces. Cette prise en charge s’étend sur le vidange ou le débouchage des fosses septiques, des puisards et des fosses d’aisance. En extérieur, la facture du dégorgement des conduits de descentes d’eaux pluviales est également à la charge du locataire.
Le propriétaire a également des obligations
La loi définit clairement les obligations du locataire pour un dégorgement des canalisations d’eau, mais les travaux de plomberie hors travaux locatifs sont à la charge du propriétaire.
Le propriétaire bailleur paie les gros travaux de plomberie
Le propriétaire bailleur doit prendre en charge les travaux de plomberie importants, qu’il s’agisse de débouchage ou pas. Il doit également faire le nécessaire pour changer les équipements hors d’usage pour cause de vétusté. Par ailleurs, le bailleur est tenu de réaliser les réparations nécessaires à la conservation du bien et ce, en vertu de sa double obligation d’entretien du logement envers le locataire.
Liste des travaux de plomberie à la charge du propriétaire bailleur
Concernant particulièrement le débouchage des canalisations, le bailleur est tenu de payer les réparations autres que locatives. Citons par exemple le détartrage et le remplacement des canalisations. Évidemment, ces obligations ne s’appliquent pas si le problème résulte d’un manque d’entretien ou d’une mauvaise utilisation de la part du locataire.
